General Conditions of Use (GCU)

Article 1. PREAMBULE – OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») décrivent les termeset conditions applicables à l’utilisation du site formations.magic-lemp.com (ci-après dénommé « le Site »). L’utilisation des Services proposés sur le Site suppose l’acceptation pleine et entière des présentes. Le Site est édité par la société Magic LEMP SAS au capital social de 1000 €, immatriculée au RCS d’Evry sous le numéro 844 398 628, dont le siège social est situé 2, rue Jean Rostand 91400 ORSAY (ci-après dénommée « Magic LEMP »)

Le Site est une plateforme digitale de formation professionnelle à distance proposée par l’organismede formation Magic LEMP. Le site a pour objet :

  • de permettre l’accès aux informations présentées par Magic LEMP ;
  • de permettre de bénéficier de formations en ligne
  • de recruter des formateurs agréés.

Article 2. DEFINITIONS

Identifiants : l’ensemble des informations nécessaires à l’identification de l’Utilisateur sur le Site intégrant l’identifiant et le mot de passe choisis ou attribués à un Utilisateur lors de son inscription sur le Site. Parties : désigne les Utilisateurs du Site et Magic LEMP, liés ensemble par les présentes. Services : désigne les services proposés par le Site, notamment la possibilité de bénéficier de formation en ligne. Site : désigne le site internet formations.magic-lemp.com Magic LEMP : désigne la société Magic LEMP SAS et ses éventuelles affiliées Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale, stagiaire, visiteur, formateur ou entreprises, agissant pour son compte et utilisant le Site.

Article 3. ACCESSIBILITE AU SITE

Dès création de son compte, l’Utilisateur choisira ou se verra attribuer un Identifiant lui permettant d’accéder à son espace personnel. Ces Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande de l’Utilisateur ou à l’initiative de Magic LEMP. Seuls les Utilisateurs ayant clairement rempli le formulaire comportant toutes les informations demandées sur le Site, ayant une adresse électronique valide, et ayant consenti aux présentes CGU peuvent être inscrits sur le Site et bénéficier des Services.

L’Utilisateur s’engage à compléter en bonne et due forme le formulaire d’inscription en fournissant des informations exactes à Magic LEMP qui pourra mettre fin à cette inscription à tout moment et sans préavis en cas de manquement par l’Utilisateur à ses obligations. L’Utilisateur stagiaire ayant un compte sur le Site peut accéder aux fonctionnalités suivantes :

  • Accès aux contenus disponibles
  • Passage de tests de niveau et de certification
  • Dépôt d’un avis sur la formation, le formateur et le Site
  • Accès à son compte et aux dossiers de formation

En outre, l’utilisateur accepte que ses avis et notations soient récoltés par Magic LEMP. Ses avis et notations pourront être modérés par Magic LEMP et pourront être affichés sur la plateforme Magic LEMP.

L’Utilisateur est seul et entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et s’engage à mettre tout en œuvre pour les conserver secrets et à ne pas les divulguer, à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit et pour quelque raison que ce soit.

L’Utilisateur sera responsable de l’utilisation de ses Identifiants par des tiers ou des actions ou déclarations faites par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’elles soient frauduleuses ou non et garantit Magic LEMP contre toute demande à ce titre.

Par ailleurs, Magic LEMP n’est pas responsable en cas d’usurpation de l’identité de l’Utilisateur.

Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise frauduleusement ses Identifiants ou son compte, ou s’il a connaissance de l’accès d’une autre personne à son compte personnel, il devra en informer immédiatement Magic LEMP par courriel à l’adresse suivante : formations@magic-lemp.com.

En cas de perte ou de vol d’un des Identifiants le concernant, l’Utilisateur est responsable de toute conséquence dommageable de cette perte ou de ce vol, et doit utiliser, dans les plus brefs délais, la procédure lui permettant de les modifier. Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Services ou autres fonctionnalités du Site.

Article 4. DONNEES PERSONNELLES

4.1 COLLECTE DES DONNEES

Les données communiquées par l’Utilisateur du fait des formulaires présents sur le Site sont nécessaires pour lui faire bénéficier des Services et répondre à ses demandes.

Dans le cadre de la relation contractuelle encadrée par les présents CGU, l’Utilisateur autorise expressément Magic LEMP à réaliser le traitement de données à caractère personnel tel que détaillé ci-dessous.

Magic LEMP est seule destinataire des informations nominatives collectées.

Magic LEMP agit en qualité de responsable de traitement. Elle peut être contactée par courrier électronique à l’adresse suivante : formations@magic-lemp.fr

Les données personnelles susceptibles d’être collectées dans le cadre des présentes sont notamment les suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Coordonnées téléphoniques
  • Coordonnées électroniques
  • Coordonnées postales
  • Employeur
  • Catégorie socio-professionnelle
  • Activité professionnelle
  • Année d'obtention du diplôme
  • Niveau d’étude

Si un Utilisateur souhaite parrainer un contact et fournir à Magic LEMP les coordonnées de ce dernier, il s'engage à avoir préalablement obtenu de ce contact un consentement exprès pour permettre le traitement de ses données contact, au nom et pour le compte de l’Utilisateur ayant fourni à Magic LEMP ces coordonnées, un message électronique l'informant sur Magic LEMP et sur les Services proposés sur le Site.

Le cas échéant, l’Utilisateur fournira ces informations volontairement et librement et sous sa responsabilité exclusive et en avertira Magic LEMP.

De plus, Magic LEMP collecte certaines informations techniques de manière automatique concernant l’ordinateur ou l’appareil mobile utilisé telles que l’adresse IP, le type de navigateur, les identifiants de l’appareil utilisé, le fournisseur d’accès internet, les pages de renvoi/sortie, les fichiers consultés sur le Site, le système d’exploitation et la date / heure et/ou les données du parcours de navigation.

4.2 UTILISATION DES DONNEES

Le traitement auquel consent l’Utilisateur a pour seule finalité de permettre à Magic LEMP d’exploiter le Site et de fournir les Services proposés aux Utilisateurs.

Magic LEMP sera autorisé, si l’Utilisateur en fait la demande, à transmettre les données collectées au ministre chargé de la formation professionnelle et/ou à la Caisse de Dépôt et de Consignation aux fins de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Système d’information du compte personnel de formation (SI-CPF), permettant la gestion des droits inscrits sur le compte personnel de formation de l’Utilisateur stagiaire titulaire du compte, la gestion du parcours de formation du titulaire du compte, la mise à disposition des informations relatives à l’offre de formation et la prise en charge des actions de formation de l’inscription du titulaire du compte aux formations jusqu’au paiement des prestataires, dans les conditions des articles R6323-31 et suivants du Code du travail.

Une fois la transmission faite, le ministre chargé de la formation professionnelle et la Caisse de Consignation seront responsables conjoints du traitement automatisé qui sera mis en œuvre et géré par la Caisse des dépôts et consignations.

Par ailleurs, Magic LEMP peut être amenée à divulguer des données personnelles lorsqu'elles sont nécessaires à l'identification, à l'interpellation ou à la poursuite en justice de tout individu susceptible de porter préjudice ou atteinte (intentionnellement ou non) aux droits ou à la propriété de Magic LEMP, à d'autres Utilisateurs, ou à toute autre personne risquant d'être pénalisée par de telles activités.

Dans tous les cas Magic LEMP s’engage à ne traiter que des données personnelles adaptées et nécessaires aux finalités évoquées et à ne pas les transmettre à des tiers pour des raisons étrangères à ces finalités.

4.3 CONSERVATION DES DONNEES

Les données ainsi collectées seront conservées durant toute la période de relations contractuelles entre l’Utilisateur et Magic LEMP, ainsi que pendant quatre années suivant le terme de cette relation. À l’issue de ce délai, les données collectées seront automatiquement détruites.

4.4 CONFIDENTIALITE

Sauf autorisation expresse ou si cette transmission est nécessaire pour assurer le Service, les données transmises par l’Utilisateur ne sont pas visibles par d'autres Utilisateurs.

Magic LEMP s'engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d'organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel.

L’Utilisateur est informé que les données personnelles collectées par Magic LEMP ne font pas l’objet d’un transfert en dehors de l’Union Européenne.

4.5 DROIT D’ACCES ET DE RECTIFICATION

En application de la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement Général sur la Protection des Données, chaque Utilisateur dispose sur ses données personnelles des droits d'accès, de rectification, d'opposition et de retrait. L’Utilisateur peut donc exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. L’Utilisateur peut en outre solliciter une limitation du traitement des données qu’il communique.

Pour l’exercice de ces droits de modification, l’Utilisateur peut rédiger une demande en ce sens à Magic LEMP, à tout moment, via l’interface « Contact ».

Autrement, l’Utilisateur est en droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle :

CNIL
3 Place de Fontenoy
TSA 80175 75334 PARIS CEDEX 07
Ou sur https://www.cnil.fr/fr

4.6 SECURITE

Les renseignements personnels traités sont conservés dans un environnement sécurisé. Pour assurer cette sécurité des données, Magic LEMP a recours aux mesures suivantes : Hébergement des données sur un serveur en local ou chez un hébergeur certifié pouvant conserver les données, serveurs équipés de certificats SSL/TLS, ports de connexion personnalisés, répartition de l'infrastructure réseau, utilisation de clés avec algorithmes de chiffrement, restrictions par adresses IP, chiffrement des données sensibles, sauvegardes automatiques et décentralisées des données, etc.

Article 5. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Site et ses contenus sont la propriété exclusive de Magic LEMP qui détient donc l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférent. En conséquence, les contenus ne peuvent être modifiés, copiés, distribués, reproduits, téléchargés, affichés, publiés, transmis ou vendus sous quelque forme ou par quelque moyen que soit, en tout ou partie, sans l'accord écrit préalable de Magic LEMP. L’ensemble des marques déposées et des droits d’auteurs attachés aux formations, prestations et créations fournies ou accessibles via le Site, ainsi que tous les autres droits de propriété intellectuelle relatifs à Magic LEMP, demeurent la propriété exclusive de Magic LEMP.

Lorsque, dans le cadre des présentes, l’Utilisateur se rend auteur d’agissements susceptibles de porter atteinte aux droits de Magic LEMP, celle-ci se réserve la possibilité de prendre toutes mesures appropriées afin de faire cesser ces troubles.

Si l’Utilisateur constate une violation des droits précités, il est prié d’en informer immédiatement Magic LEMP via l’interface « Contact » du Site.


Article 6. ACCES AUX SERVICES

L'Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait des contenus mis à sa disposition par le Site. L’Utilisateur doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site. L’Utilisateur s’interdit toute cession ou transmission des contenus mis à sa disposition à des tiers aux fins de publication et notamment sur un autre site internet ainsi que toute cession à titre onéreuxdes éléments mis à sa disposition.


Article 7. RESPONSABILITE

Les mentions indiquées par l’Utilisateur lors de la saisie des informations inhérentes à son identification engagent celui-ci. Magic LEMP ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par l’Utilisateur, notamment dans le libellé de ses coordonnées électroniques.

L’Utilisateur est seul responsable de l'intégralité des contenus qu'il transmet sur le Site et des conséquences qui en résultent.

L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas mettre en ligne de contenus contraires à l’ordre public etaux bonnes mœurs, à la loi ou la règlementation et d’une manière générale, pouvant porter préjudiceà des tiers ou à Magic LEMP.

Magic LEMP décline toute responsabilité en cas d'utilisation ou d'exploitation abusive ou illicite de tout ou partie du contenu du Site, de non-respect par l’Utilisateur du Règlement Intérieur ou des Conditions générales des organismes financeurs.

Magic LEMP est tenu d’une obligation de moyen dans la réalisation des Services. Magic LEMP ne sera pas responsable vis-à-vis de l'Utilisateur de toute perte ou dommage qu'il pourrait subir du fait du défaut de communication de son fait à Magic LEMP des informations précises le concernant.

Le Site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d'autres sites internet qui n'appartiennent ou ne sont pas contrôlés par Magic LEMP.

Magic LEMP n'exerce aucun contrôle sur le contenu, les chartes de protection des données personnelles ou les pratiques des sites tiers et décline toute responsabilité à cet égard.

Magic LEMP n'est pas responsable de la disponibilité de ces sites et ressources externes et ne cautionne ni la publicité, ni les produits ou autres matériels figurant sur ces sites Internet ou ressources externes voire accessibles depuis ceux-ci.

La responsabilité de Magic LEMP ne pourra être engagée pour tout acte ou omission, inexécution, exécution partielle ou retard dans l’exécution de ses obligations en relation avec le dommage ou la perte subi directement ou indirectement par l’Utilisateur du fait d’un acte ou d’une omission d'un autre Utilisateur ou de toute autre personne liée à ce dernier.

Magic LEMP ne pourra pas être tenue responsable envers un Utilisateur ou envers tout tiers d'une éventuelle dégradation, suspension ou interruption des Services imputable à la Force Majeure telle que définie par la jurisprudence française constante en la matière, au fait d'un Utilisateur ou d'un tiers, ainsi qu'aux aléas inévitables pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre des Services.

Magic LEMP s'efforce de maintenir accessible le Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, mais n'est tenue à aucune obligation de résultat.

Magic LEMP peut donc interrompre l'accès au Site, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau et s’efforcera alors de communiquer préalablement les dates d’intervention aux Utilisateurs.

L'accès peut également être interrompu pour toute autre raison.

Magic LEMP ne saurait en aucun cas être tenue responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour les Utilisateurs ou tous tiers.

Il est rappelé par ailleurs que Magic LEMP peut mettre fin ou modifier les caractéristiques du Site àtout moment, et cela sans préavis.

Magic LEMP ne peut en aucun cas être tenue responsable d’un quelconque dommage, que ce soit au titre d'une responsabilité contractuelle, quasi-délictuelle ou à tout autre titre, en raison de toute action commise ou tout fait survenu après la date d’expiration ou de résiliation des présentes.

Article 8. MODIFICATION ET DUREE DU CONTRAT

Les présentes CGU prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par Magic LEMP.

Magic LEMP se réserve, à tout moment, le droit de les modifier, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et règlementaires.

Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement

Article 9. DIVISIBILITE DES CLAUSES

En cas de nullité de toute clause des présentes CGU, elle sera réputée non écrite mais ne portera pasatteinte à la validité des autres clauses.

Article 10. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Tout différend entre les Parties survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU qui n’aurait pu être résolu à l’amiable ou par le recours à la médiation sera porté devant les tribunaux compétents.

Si l’Utilisateur est un professionnel, le tribunal territorialement compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve le siège de Magic LEMP sauf si Magic LEMP en décide autrement.

REGLEMENT INTERIEUR FORMATION EN e-LEARNING / FOAD

Article 1 :

Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1à R 6352-15 du Code du travail Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :

  1. Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité ;
  2. Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ;

HYGIÈNE ET SÉCURITÉ

Article 2 :

La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Dans le cadre de la formation à distance, il est donc impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise du stagiaire. L'organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d'incidents ou d'accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l'utilisation des outils informatiques et internet.

DISCIPLINE GÉNÉRALE

Article 3 :

Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les stagiaires dépendent alors du règlement intérieur de leur entreprise.

SANCTIONS

Article 4 :

Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou nonla présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’un avertissement écrit par l’organisme de formation qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes : •Désinscription immédiate de la formation•Non délivrance de l’attestation de participation•Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.

GARANTIES DISCIPLINAIRES

Article 5 :

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui. Article 6 : Lorsque l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il informe le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l’objet du grief.

Article 7 :

Avisé de cette saisine, le stagiaire devra en retour donner toutes les explications nécessaires. L’analyse de ses explications sera faite par les autorités compétentes de l’organisme de formation. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.

Article 8 :

Après analyse, une réponse écrite sera faite au stagiaire indiquant l’application ou non de la sanction.

Article 9 :

L’organisme de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.

PUBLICITE DU REGLEMENT

Article 10 :

Un exemplaire du présent règlement est consultable sur le site formations.magic-lemp.com dans la rubrique« Conditions Générales ».

General Condition of Sale (GCS)

Préambule

Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société Magic LEMP ci-après dénommée Magic LEMP auprès des clients professionnels et particuliers ci-après dénommés Clients.

Magic LEMP est un organisme de formation qui dispense essentiellement des formations en science des données et de l’information, enregistré sous le numéro 11910881491, dont le siège social se situe au 2, rue Jean Rostand 91400 Orsay.

En validant son inscription à une formation Magic LEMP, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite inscription et l’intégralité des Conditions Générales de Vente.

L’utilisation du site formations.magic-lemp.com implique l’acceptation pleine et entière de ses Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du siteformations.magic-lemp.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Magic LEMP, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates de l’intervention.

Définition

«Service» désigne les prestations fournies par Magic LEMP et comportent des prestations de formation facturées dont les Clients bénéficient dans le cadre des actions de formation et/ou diffusion de ressources pédagogiques.

Le «Client» est une personne qui souhaite bénéficier d’actions de formation se référant à la science de la données et de l’information (liste non exhaustive) et tout autre thème couvert par Magic LEMP.

«Durée d’utilisation»: désigne la durée de mise à disposition du service pour un utilisateur. Toute formation est à durée déterminée et ne peut excéder 12 mois (date anniversaire). On appelle la date de début de la formation la date d'inscription ou d’ouverture du service dans le cas de contenus e-learning

«Formation e-learning»: Formation mixant plusieurs types de modalités de formation, comme par exemple la visioformation avec un accès à une plateforme d’autoformation.

Dans le cas où la formation, validée par le Client, n’a pas démarré dans les 3 mois à partir de la datede l’inscription, Magic LEMP se réserve le droit de facturer ladite commande sans réserve.

Objet

Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles d’une part Magic LEMP met à disposition le Service auquel souscrit le Client et d’autre part le fonctionnement et l’utilisation dudit service.

Durée

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la signature du dossier de formation par les deux parties pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation de service.

Commande

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.

Toute commande suppose que le Client accepte le contenu de la prestation.

Plaquette de formation

La plaquette de formation est l’élément qui détaille la prestation fournie par Magic LEMP et les conditions de réalisation de celle-ci. Elle contient :

  • Le devis de programme
  • Le programme de la formation

La plaquette pourra être envoyée au stagiaire sur simple demande de celui-ci.

Annulation d’inscription

Toute annulation d’inscription du fait du Client doit être signalée par téléphone le plus rapidement possible et confirmée par écrit (en recommandé avec accusé de réception). Dans le cas contraire, l’annulation ne sera pas confirmée.

Magic LEMP se réserve le droit de facturer le travail de mise en place (enregistrement dans notre système informatique, inscription à un test de positionnement, évaluation ou conseil au client, prise de contact avec un OPCO, etc.).

Toute formation commencée est due en entier.

Abandon de formation

En cas de résiliation ou d'abandon de la formation du fait du Client ayant lieu moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s'acquitter au bénéfice du Prestataire d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 100% du prix de la formation restant dû.

Sécurité

L'accès à la Plateforme se fera à distance, via le réseau Internet, ou 4G par le réseau mobile. L'utilisation d'identifiants et de mots de passe (ci-après, les "Codes d'Accès"), qui seront communiqués par Magic LEMP au Client, sera nécessaire pour accéder à la Plateforme lors de chaque connexion. Le Client est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de l'intégrité des Codes d'Accès communiqués par Magic LEMP à destination du Client ou d'un Utilisateur et s'engage à signaler à Magic LEMP toute perte ou usage abusif des Codes d'Accès, dans les meilleurs délais et par tous moyens, à condition de confirmer sans délai à Magic LEMP cette perte ou cet usage abusif par lettre recommandée avec accusé de réception. Jusqu'à la réception par MagicLEMP d'une telle confirmation par courrier recommandé avec accusé de réception, toute action effectuée par un Utilisateur sur la Plateforme sera réputée effectuée par le Client et relèvera de la responsabilité exclusive du Client à l'égard de Magic LEMP et des tiers. Magic LEMP se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme en cas de suspicion légitime d'usage frauduleux ou de tentative d'usage frauduleux de la Plateforme. Magic LEMP informera le Client dans les meilleurs délais d'une telle occurrence.

Visioformation

La mise en place d'un parcours nominatif est non cessible à une tierce personne. Le délai d'annulation des sessions de visioformation est de 2 jours ouvrés et le Client devra en informer son formateur par tous les moyens qu’il a à sa disposition (téléphone, mail, courrier, site Magic LEMP, etc.)

Tarifs

Tous les prix sur les devis et factures éditées par Magic LEMP sont indiqués en euros TTC.

Les prix sont modifiables à tout moment par Magic LEMP sans préavis.

Chaque demande spécifique fait l’objet d’un devis de la part de Magic LEMP adressé au client et implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente.

La durée de validité de nos prix est de 3 mois à compter de la date indiquée sur le devis.

Toute formation commencée est due en entier.

Les factures sont payables en euros, dans les 30 jours après la date de la facture, sans escompte. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 du code du commerce et D. 441-5 du code du commerce. Magic LEMP se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.

Refus de commande

Dans le cas où un Client passerait une commande à Magic LEMP, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Magic LEMP pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Convention

Une convention de formation est conclue entre les parties en application du Code du travail. Cette convention vise les actions de formation suivies par les stagiaires. Elles sont nominatives. La durée, la nature de la formation, les moyens mis en œuvre, etc. sont précisés dans le document de présentation des programmes de formation.

A l’issue de la formation, Magic LEMP met à disposition de l’apprenant une attestation de fin de stage directement accessible en ligne.

Responsabilité de Magic LEMP

Magic LEMP est expressément tenue au titre des présentes d’une obligation de moyen. La responsabilité de Magic LEMP ne saurait être recherchée dans l’exécution des prestations lorsqu’il y a :

  • Faute, négligence, omission ou défaillance du Client.
  • Mauvaise utilisation du matériel ou des logiciels, formation insuffisante du personnel, non-respect des conseils et consignes donnés, etc.
  • Force majeure, événements ou incidents indépendants de la volonté de Magic LEMP tels que grève, troubles sociaux, pandémie, guerre nucléaire, etc.
  • Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel Magic LEMP n’a aucun pouvoir de contrôle ni de surveillance.

ou en cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle ou d’image de marque subie par le Client ou un tiers.

Conditions techniques

Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la solution de formation Magic LEMP. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).

Voici les prérequis techniques :

  • Système d'exploitation : Windows 7, 8, 10, Mac OSX 10 minimum ou Linux
  • Navigateur : - Google Chrome à jour (recommandé) - Mozilla Firefox à jour
  • Le firewall et l'antivirus devront autoriser les protocoles Voix over IP (VOIP) et les accès aux serveurs et sites Magic LEMP.

Publicité

Magic LEMP est autorisée (sauf avis contraire du client) à citer à titre de référence le nom de ses clients et la nature de la prestation réalisée.

Force majeure

Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si et dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française.

La Partie qui invoque le cas de force majeure doit en avertir l'autre Partie, sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et leur durée probable. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter les conséquences du cas de force majeure.

A défaut d'accord sur les mesures à prendre et si la situation de force majeure se prolonge plus de quarante (40) jours à compter de sa notification, la Partie qui se voit opposer la force majeure sera en droit de résilier les Contrats d’Application en cours, sans qu'aucune des Parties ne puissent prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.

Conditions de paiement

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de MagicLEMP en indiquant le numéro de facture.

Pour le particulier, le paiement s’effectue à la commande. Le particulier règle la totalité par virement bancaire.

La facture et les éléments liés à la formation peuvent être adressés directement à un organisme de gestion de fonds de formation (OPCO) à condition de recevoir de la part de cet organisme un accord de prise en charge avant la prestation de formation et que Magic LEMP accepte ce mode de facturation.

En cas de non-règlement par l’organisme de gestion de ses fonds de formation, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En d'autres termes, le client s'engage à rester solidaire de son successeur à l'égard de Magic LEMP.

Dans le cas d’une formation CPF (compte personnel de formation), si le stagiaire, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer sa formation ou sa certification ou bien ne se connecte pas sur sa plateforme d’autoformation ou bien annule sa formation, Magic LEMP est en droit de facturer directement le Client de la somme correspondante aux prestations annulées ou pour la prestation quiaurait dû être dispensée par Magic LEMP.

Loi Applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre Magic LEMP et ses Clients relèvent de la Loi française.

Attribution de compétences

Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Evry quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Magic LEMP qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.