En vigueur au 01/01/2019
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Les présentes CGU prennent effet à compter de leur publication sur le Site et restent en vigueur jusqu'à leur modification partielle ou totale par Magic LEMP.
Magic LEMP se réserve, à tout moment, le droit de les modifier, notamment pour les adapter aux évolutions législatives et règlementaires.
Les Utilisateurs sont donc invités à les consulter régulièrement
En cas de nullité de toute clause des présentes CGU, elle sera réputée non écrite mais ne portera pasatteinte à la validité des autres clauses.
Tout différend entre les Parties survenant à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGU qui n’aurait pu être résolu à l’amiable ou par le recours à la médiation sera porté devant les tribunaux compétents.
Si l’Utilisateur est un professionnel, le tribunal territorialement compétent sera celui dans le ressort duquel se trouve le siège de Magic LEMP sauf si Magic LEMP en décide autrement.
Le présent règlement est établi conformément aux dispositions des articles L 6352-3 à L. 6352-5 et R 6352-1à R 6352-15 du Code du travail Le présent règlement s’applique à tous les stagiaires, et ce pour la durée de la formation suivie. Conformément à l’article L6352-4 du code du travail, ce règlement intérieur détermine :
La prévention des risques d’accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d’hygiène et de sécurité. À cet effet, les consignes générales et particulières de sécurité en vigueur dans l’organisme, lorsqu’elles existent, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires. Dans le cadre de la formation à distance, il est donc impératif de respecter les règles d’hygiène et de sécurité du lieu où est réalisée l’action de formation, notamment l’entreprise du stagiaire. L'organisme de formation ne pourra être tenu pour responsable d'incidents ou d'accidents survenus à distance pendant les heures de formation et en particulier liées à l'utilisation des outils informatiques et internet.
Dans le cadre de la formation à distance, il n’y a pas de mise à disposition de locaux. Les stagiaires dépendent alors du règlement intérieur de leur entreprise.
Tout manquement du stagiaire à l'une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l'objet d'une sanction. Constitue une sanction au sens de l'article R 6352-3 du Code du Travail toute mesure, autre que les observations verbales, prises par le responsable de l'organisme de formation ou son représentant, à la suite d'un agissement du stagiaire considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou nonla présence de l'intéressé dans le stage ou à mettre en cause la continuité de la formation qu'il reçoit. Tout agissement considéré comme fautif par l’organisme de formation fera l’objet d’un avertissement écrit par l’organisme de formation qui indiquera les mesures susceptibles d’être prises et pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet des sanctions suivantes :
Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ne soit informé par écrit des griefs retenus contre lui. Article 6 : Lorsque l’organisme de formation envisage de prendre une sanction, il informe le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l’objet du grief.
Avisé de cette saisine, le stagiaire devra en retour donner toutes les explications nécessaires. L’analyse de ses explications sera faite par les autorités compétentes de l’organisme de formation. Il est entendu sur sa demande par la commission de discipline. Il peut, dans ce cas, être assisté par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de l'organisme. La commission de discipline transmet son avis au Directeur de l'organisme dans le délai d'un jour franc après sa réunion.
Après analyse, une réponse écrite sera faite au stagiaire indiquant l’application ou non de la sanction.
L’organisme de formation informe l’employeur et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation, de la sanction prise.
Un exemplaire du présent règlement est consultable sur le site formations.magic-lemp.com dans la rubrique« Conditions Générales ».
Les conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société Magic LEMP ci-après dénommée Magic LEMP auprès des clients professionnels et particuliers ci-après dénommés Clients.
Magic LEMP est un organisme de formation qui dispense essentiellement des formations en science des données et de l’information, enregistré sous le numéro 11910881491, dont le siège social se situe au 2, rue Jean Rostand 91400 Orsay.
En validant son inscription à une formation Magic LEMP, le Client déclare accepter sans réserve les termes de ladite inscription et l’intégralité des Conditions Générales de Vente.
L’utilisation du site formations.magic-lemp.com implique l’acceptation pleine et entière de ses Conditions Générales d’Utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du siteformations.magic-lemp.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Magic LEMP, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates de l’intervention.
«Service» désigne les prestations fournies par Magic LEMP et comportent des prestations de formation facturées dont les Clients bénéficient dans le cadre des actions de formation et/ou diffusion de ressources pédagogiques.
Le «Client» est une personne qui souhaite bénéficier d’actions de formation se référant à la science de la données et de l’information (liste non exhaustive) et tout autre thème couvert par Magic LEMP.
«Durée d’utilisation»: désigne la durée de mise à disposition du service pour un utilisateur. Toute formation est à durée déterminée et ne peut excéder 12 mois (date anniversaire). On appelle la date de début de la formation la date d'inscription ou d’ouverture du service dans le cas de contenus e-learning
«Formation e-learning»: Formation mixant plusieurs types de modalités de formation, comme par exemple la visioformation avec un accès à une plateforme d’autoformation.
Dans le cas où la formation, validée par le Client, n’a pas démarré dans les 3 mois à partir de la datede l’inscription, Magic LEMP se réserve le droit de facturer ladite commande sans réserve.
Les Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles d’une part Magic LEMP met à disposition le Service auquel souscrit le Client et d’autre part le fonctionnement et l’utilisation dudit service.
Le présent contrat entre en vigueur à compter de la signature du dossier de formation par les deux parties pour la durée nécessaire à la réalisation de la prestation de service.
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente.
Toute commande suppose que le Client accepte le contenu de la prestation.
Plaquette de formation
La plaquette de formation est l’élément qui détaille la prestation fournie par Magic LEMP et les conditions de réalisation de celle-ci. Elle contient :
La plaquette pourra être envoyée au stagiaire sur simple demande de celui-ci.
Toute annulation d’inscription du fait du Client doit être signalée par téléphone le plus rapidement possible et confirmée par écrit (en recommandé avec accusé de réception). Dans le cas contraire, l’annulation ne sera pas confirmée.
Magic LEMP se réserve le droit de facturer le travail de mise en place (enregistrement dans notre système informatique, inscription à un test de positionnement, évaluation ou conseil au client, prise de contact avec un OPCO, etc.).
Toute formation commencée est due en entier.
En cas de résiliation ou d'abandon de la formation du fait du Client ayant lieu moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation ou après le début des formations, le Client devra s'acquitter au bénéfice du Prestataire d'une indemnité à titre de clause pénale d'un montant égal à 100% du prix de la formation restant dû.
L'accès à la Plateforme se fera à distance, via le réseau Internet, ou 4G par le réseau mobile. L'utilisation d'identifiants et de mots de passe (ci-après, les "Codes d'Accès"), qui seront communiqués par Magic LEMP au Client, sera nécessaire pour accéder à la Plateforme lors de chaque connexion. Le Client est seul responsable de la conservation, de la sécurité et de l'intégrité des Codes d'Accès communiqués par Magic LEMP à destination du Client ou d'un Utilisateur et s'engage à signaler à Magic LEMP toute perte ou usage abusif des Codes d'Accès, dans les meilleurs délais et par tous moyens, à condition de confirmer sans délai à Magic LEMP cette perte ou cet usage abusif par lettre recommandée avec accusé de réception. Jusqu'à la réception par MagicLEMP d'une telle confirmation par courrier recommandé avec accusé de réception, toute action effectuée par un Utilisateur sur la Plateforme sera réputée effectuée par le Client et relèvera de la responsabilité exclusive du Client à l'égard de Magic LEMP et des tiers. Magic LEMP se réserve le droit de suspendre l'accès à la Plateforme en cas de suspicion légitime d'usage frauduleux ou de tentative d'usage frauduleux de la Plateforme. Magic LEMP informera le Client dans les meilleurs délais d'une telle occurrence.
La mise en place d'un parcours nominatif est non cessible à une tierce personne. Le délai d'annulation des sessions de visioformation est de 2 jours ouvrés et le Client devra en informer son formateur par tous les moyens qu’il a à sa disposition (téléphone, mail, courrier, site Magic LEMP, etc.)
Tous les prix sur les devis et factures éditées par Magic LEMP sont indiqués en euros TTC.
Les prix sont modifiables à tout moment par Magic LEMP sans préavis.
Chaque demande spécifique fait l’objet d’un devis de la part de Magic LEMP adressé au client et implique l’acceptation des Conditions Générales de Vente.
La durée de validité de nos prix est de 3 mois à compter de la date indiquée sur le devis.
Toute formation commencée est due en entier.
Les factures sont payables en euros, dans les 30 jours après la date de la facture, sans escompte. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 du code du commerce et D. 441-5 du code du commerce. Magic LEMP se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs à ce montant.
Dans le cas où un Client passerait une commande à Magic LEMP, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), Magic LEMP pourra refuser d’honorer la commande et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Une convention de formation est conclue entre les parties en application du Code du travail. Cette convention vise les actions de formation suivies par les stagiaires. Elles sont nominatives. La durée, la nature de la formation, les moyens mis en œuvre, etc. sont précisés dans le document de présentation des programmes de formation.
A l’issue de la formation, Magic LEMP met à disposition de l’apprenant une attestation de fin de stage directement accessible en ligne.
Magic LEMP est expressément tenue au titre des présentes d’une obligation de moyen. La responsabilité de Magic LEMP ne saurait être recherchée dans l’exécution des prestations lorsqu’il y a :
ou en cas de dommages indirects tels que préjudice commercial, perte de clientèle ou d’image de marque subie par le Client ou un tiers.
Le client devra s’assurer préalablement, et durant toute l’utilisation du service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la solution de formation Magic LEMP. Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement au test préalable, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au(x) module(s).
Voici les prérequis techniques :
Magic LEMP est autorisée (sauf avis contraire du client) à citer à titre de référence le nom de ses clients et la nature de la prestation réalisée.
Aucune Partie ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si et dans la mesure où cette inexécution est due à un cas de force majeure telle que cette notion est définie par la jurisprudence française.
La Partie qui invoque le cas de force majeure doit en avertir l'autre Partie, sans délai, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en lui précisant les motifs, les conséquences prévisibles et leur durée probable. Elle prendra toutes les mesures qui s'imposent pour limiter les conséquences du cas de force majeure.
A défaut d'accord sur les mesures à prendre et si la situation de force majeure se prolonge plus de quarante (40) jours à compter de sa notification, la Partie qui se voit opposer la force majeure sera en droit de résilier les Contrats d’Application en cours, sans qu'aucune des Parties ne puissent prétendre à une quelconque indemnité supplémentaire.
Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de MagicLEMP en indiquant le numéro de facture.
Pour le particulier, le paiement s’effectue à la commande. Le particulier règle la totalité par virement bancaire.
La facture et les éléments liés à la formation peuvent être adressés directement à un organisme de gestion de fonds de formation (OPCO) à condition de recevoir de la part de cet organisme un accord de prise en charge avant la prestation de formation et que Magic LEMP accepte ce mode de facturation.
En cas de non-règlement par l’organisme de gestion de ses fonds de formation, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du Client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. En d'autres termes, le client s'engage à rester solidaire de son successeur à l'égard de Magic LEMP.
Dans le cas d’une formation CPF (compte personnel de formation), si le stagiaire, pour quelque raison que ce soit, ne peut effectuer sa formation ou sa certification ou bien ne se connecte pas sur sa plateforme d’autoformation ou bien annule sa formation, Magic LEMP est en droit de facturer directement le Client de la somme correspondante aux prestations annulées ou pour la prestation quiaurait dû être dispensée par Magic LEMP.
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Magic LEMP et ses Clients relèvent de la Loi française.
Tous les litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce d’Evry quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société Magic LEMP qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
